CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS BLANCHISSERIE ET NETTOYAGE A SEC

LIMITE DE RESPONSABILITE EN ACCORD AVEC LES ENGAGEMENTS SIGNES PAR LA PROFESSION. LE SEUL FAIT DE LA REMISE DU LINGE ET DES VETEMENTS A NOTRE MAISON CONSTITUE L’ACCEPTATION DE CES CONDITIONS.

* Délivrance du ticket dépot *
Sur le ticket remis au client lors du dépôt de l’article, doivent figurer:
- Le nom ou l’enseigne,
- L’adresse du magasin,
- La date de remise de l’objet confié,
- La nature et le nombre des articles déposés,
- La qualité du service assuré,
- Le prix de la prestation à payer,
- Une note sera délivrée à la clientèle dans les conditions prévues à l’article n°83-50/A du 3 octobre 1983.
En tant que prestataire de services, il y aura lieu éventuellement de procéder à des réserves écrites sur le ticket de dépôt, si le vêtement présente des anomalies.

* Assurance *
En cas de litige, le remboursement sera effectué par rapport au barème en annexe.
Pour des articles de grande valeur, le client devra assurer son vêtement de Haute Couture.

* Prix et prestations *
Affichage du ou des services offerts sur le site : http://service.repassage.free.fr/

* Litiges *
Les litiges qui peuvent survenir sont autant que possible réglés à l’amiable entre les parties intéressées.
Il est rappelé qu’aux termes de la juridiction actuelle, il existe deux sortes d’étiquettes :
- Etiquette de ce qui est obligatoire (par exemple : coton, laine, soie, polyester/coton, etc.).
- Etiquette d’entretien qui est recommandée et qui comporte 4 symboles ( 1 cuvier, 1 triangle, 1 fer à repasser, 1 cercle pour le nettoyage )

* Blanchisserie *
En raison des coutumes professionnelles et de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité de notre maison est limitée, en cas de non-restitution, à une somme représentant au moins 8 fois le prix de blanchissage convenu.

* Sinistres remboursement du tout pour la partie *
Lorsqu’un ensemble ou une partie d’ensemble, à subi une détérioration ou une perte (costume trois pièces, ensemble féminin, etc.), le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à nettoyer. Dans le cas contraire, seule la pièce portée à nettoyer sera remboursée. Les sinistres donnent lieu à un dédommagement prenant en considération la vétusté et l’état d’usure du vêtement (voir tableau annexe).

* Cas particulier *
Les vêtements sans étiquettes sont sans garantie (voir tableau annexe)
- Les accros et les déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements.
- Articles perdus, volés ou disparus.
La factures acquittée du fournisseur fait foi de leur ancienneté.
- Délai de garde
A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparats… voir stipulations spéciales), les articles confiés peuvent rester deux mois chez le professionnel, sans que ce dernier puisse exiger de supplément. De 2 à douze mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux. Au-delà d’un an, le teinturier pourra s’en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31.12.68). Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable. Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux.

* RESPONSABILITE DES ENTREPRISES (TEXTILES, PEAUX, CUIRS ET DAIMS) *
La responsabilité du teinturier nettoyeur est engagée dans les limites indiquées sur le tableau ci-dessous. Lorsque la responsabilité du teinturier nettoyeur est engagée, le montant du remboursement des articles est calculé sur la base du barème de remboursement figurant en annexe II et auquel sont appliqués des abattements en fonctions de la vétusté de l’article. Le remboursement est égal à : · 80% pour un article acheté depuis moins de trois mois. · 60% pour un article acheté depuis moins de 30 mois. Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème de remboursement, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif. Pour les articles plus anciens, le remboursement est égal à 30% du montant figurant au barème et pour un article manifestement très usagé, le teinturier nettoyeur a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article.

* Livraison *
En cas de retard de livraison du à la nature du traitement, de l'accumulation des services (retouche + pressing...) ou aux aléas de la circulation, le client ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un dédommagement. Le prestataire se doit de relivrer le client dans les meilleurs délais et cela gracieusement En cas de manque de précisions sur les informations de livraison (adresse, code d'entrée...) ou client non présent, ou encore client non joignable, le prestataire se garde le droit de facturer la prestation de livraison au tarif en vigueur.

* CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS au 1er janvier 2010 *
Annexe
Barème de remboursement
Complet 3 pièces 183,00€
Costume 2 pièces 168,00€
Veste 137,00€
Pantalon, jupe 38,00€
Blouson, anorak 61,00€
Manteau, pardessus 198,00€
Cravate 25,00€
Pull 33,00€
Robe 137,00€
Chemise, chemisier 37,00€